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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 587
Versions de la disposition

Texte complet
587. Commet une infraction le scrutateur qui admet à voter une personne en sachant qu’elle a déjà voté et n’a plus de droit de vote à exercer.
1987, c. 57, a. 587.
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